Attestations sismiques
L’attestation sismique est un acte de contrôle technique construction. Cette attestation vise à attester du respect des règles de construction parasismique par le maître d’ouvrage. Elle est nécessaire lors d’un projet de construction soumis à la réglementation parasismique (Habitation individuelle ou tout autre bâtiment soumis).
Sur quelle base réglementaire ?
Le Décret du 12 décembre 2023 et l’Arrêté du 22 décembre 2023 ont précisé les exigences quant à la fourniture de l'attestation sismique. Ces textes sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Pour aller plus loi :
Dans la pratique :
Le Maître d’Ouvrage a l’obligation de remettre une attestation sismique lors de phases clefs d’un projet de construction soumis aux règles de construction parasismiques :
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Une attestation sismique initiale, en phase de conception, au dépôt du permis de construire,
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Une attestation sismique finale, après travaux, lors de la déclaration d’achèvement des travaux. A noter toutefois que la délivrance de cette attestation en fin de travaux suppose que H2 TEC aura, au cours du chantier de construction, été missionné par le Maître d'Ouvrage pour réaliser une mission de contrôle technique de type "PS" (Parasismique).
H2 TEC peut vous proposer de réaliser ces deux attestations. Pour tout renseignement, contactez-nous :
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